La commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme du Sénat, a auditionné la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas. Occasion pour cette dernière de défendre le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire.
Une modification indispensable, à en croire la cheffe du département de la Justice. Selon elle, il est impérieux de compléter les conditions de départ à la retraite des personnels de la Sécurité pénitentiaire par l’ajout de la possibilité d’un départ justifié pour des raisons médicales, et dans la même foulée harmoniser les âges de départ à la retraite avec ceux des autres forces de défense et de sécurité.
D'après le Garde des Sceaux, les limites d’âge de départ à la retraite consacrées par le statut particulier actuel sont les plus basses dans la Fonction publique. Conséquence : l'âge de départ à la retraite à la Sécurité pénitentiaire est complètement en déphasage avec celui des autres forces de défense et de sécurité.
Avec les modifications apportées à l’article 93, les âges de départ à la retraite seront désormais les suivants : 50 ans pour les agents de 1re classe jusqu’aux sous-officiers subalternes ; 55 ans pour les sous-officiers supérieurs ; 57 ans pour les officiers subalternes ; 60 ans pour les officiers supérieurs ; 63 ans pour les inspecteurs de 1er grade (Général de brigade) ; 64 ans pour les inspecteurs de 2e grade (Général de division) ; 65 ans pour les inspecteurs de 3e grade (Général de corps d’armée) ; 65 ans pour les inspecteurs hors grade (Général d’armée) ; 65 ans pour les médecins, pharmaciens et dentistes.
Yannick Franz IGOHO
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