Environnement des affaires : les 13 réformes qui vont tout changer

Dans l’indicateur Création des entreprises, l’Agence nationale de promotion des investissements (ANPI-Gabon) a opéré deux réformes majeures : la libéralisation du capital social des SARL qui supprime l’exigence d’un capital minimum pour créer sa société et l’opérationnalisation du guichet numérique de l’investissement (GNI) permettant de créer en ligne des entreprises dans des délais moyens de 48h.

L’indicateur Octroi du permis de construire s’est amélioré avec la réforme sur la rationalisation du processus d’octroi du Permis de construire passée de 90 à 15 jours grâce à la mise en place d’une commission unique regroupant l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC) et les collectivités locales.

VOLONTE* S’agissant de la réforme relative à la mise en place par la Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) de la nouvelle procédure de raccordement moyenne tension aux entreprises dans l’indicateur Raccordement à l’électricité, celle-ci a permis de réduire les délais de raccordement de 75 à 30 jours.

Concernant l’indicateur Transfert de propriété, le Gabon a implémenté deux réformes améliorant l’indice sur la transparence et la qualité des informations. Les promoteurs disposent désormais sur le site web de la Conservation foncière des données sur les procédures de mutation des droits et biens immobiliers, les éléments constitutifs du dossier à remplir, les statistiques sur les délais de traitement des requêtes. En outre, 80% des titres fonciers sont désormais numérisés.

Dans l’indicateur Paiement des impôts et taxes, les deux réformes mises en œuvre par la Direction générale des impôts (DGI) ont connu des améliorations avec, pour la première, l’augmentation de 80% des adhésions des grandes entreprises au système E-tax qui permet de déclarer ses impôts en ligne, et la seconde avec la mise en place d’un formulaire unique de déclaration TVA-CSS.