L'association chrétienne des professionnels de justice (ACPJ) a organisé le 28 avril dans un hôtel de Libreville, une rencontre autour de la protection de la propriété foncière. Réunissant les experts du domaine foncier au Gabon, les juristes de tous bords et autres étudiants. Il s'agissait de débattre autour de l'intangibilité du titre foncier. Concrètement, explique Lynda Nzah Bekale, juge et présidente de l'ACPJ, il était question de savoir si le titre foncier est attaquable ou non. ''Parce que la situation foncière de notre pays commence à gêner, créant une véritable instabilité sociale et juridictionnelle au regard de la législation en vigueur '', a-t-elle clarifié. Autour de 3 sous-thèmes, ''La procédure et le contentieux à l'ANUTTC'', ''La législation et le contentieux du titre foncier, l'intangibilité du titre foncier'', ''La position d'un juriste du conseil'', les hommes de droits ont édifié l'assistance.
De leurs interventions, on retient de Michel Nkani chef de division en charge du contentieux à l'Agence nationale de l'urbanisme, des travaux topographique et du cadastre (ANUTTC), que la procédure d'obtention du titre foncier (TF) commence à l'ANUTTC. ''La procédure est administrative (ANUTTC) et judiciaire qui aboutit au TF.'' Pour Christian Nkoghe, magistrat en service à la conservation foncière, en consacrant le caractère inattaquable et définitif du titre foncier, la loi gabonaise n'a pas prévu un contentieux du TF. ''En revanche, nuance-t-il, elle a prévu un contentieux de la procédure d'immatriculation en indiquant que les oppositions sont portées devant le tribunal judiciaire pendant la procédure dite d'immatriculation.''
Et de préciser que ''si contentieux il y a, après obtention du TF, c'est celui civil en responsabilité contre l'auteur de l'irrégularité''. En fait, explique encore M. Nkoghe, ''le TF est inattaquable parce qu’il résulte de l'exécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée''. Sauf que, a fait remarquer l'assistance, beaucoup de carences existent dans la procédure initiale d'édition du TF, pointant ainsi, sans ménagement, un doigt sur l'ANUTTC dont certains estiment qu'il faut, si ce n’est changer les hommes, du moins repenser toute cette administration.
Dans la partie questions réponses nombreux ont voulu savoir s'il existe des procédures d'attribution spéciale du TF? Pourquoi est-ce si fastidieux de l'obtenir? Quel sort pour un titre foncier obtenu en violation de la loi ? Des questions qui ont démontré la pertinence du sujet et le besoin de plus et mieux communiquer sur la question.
Line R. ALOMO
Libreville/Gabon
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