Les états généraux sur les traités et accords internationaux qui se sont achevés, jeudi dernier, au ministère des Affaires étrangères, ont débouché sur un certain nombre de recommandations.
LE projet de note circulaire du Premier ministre visant à édicter les règles à suivre dans l’élaboration et l’adoption des accords internationaux en sont les principales résolutions. Et le projet de révision du décret n°937/PR/MESRITRIC du 6 octobre 2000 réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires.
Au cours de ces assises, plusieurs sujets préoccupants et préalablement identifiés ont été examinés par le responsable de ce département ministériel, Pacôme Moubelet Boubeya. À savoir, "la distinction entre Traités et Accords internationaux", "le rôle du ministère des Affaires étrangères dans la négociation", "la conclusion et la gestion des Accords et Traités Internationaux", "la procédure de ratification (comment l’améliorer)" et enfin, "le rôle du Dépositaire".
Les participants auront également retenu que, qu’il soit appelé traité, accord, arrangement spécifique, protocole, échanges de notes ou de lettres, avenants aux accords, le droit applicable est celui des traités.
J-C.A
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