C'est ce qui ressort de l'avis rendu récemment par la Cour constitutionnelle, à la suite de la saisine du Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale.
Pour rendre effective la mesure de gratuité des loyers annoncée par le chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, lors de son récent discours à la Nation, "le gouvernement doit prendre les actes reglémentaires, notamment celui qui crée la dépense de l'Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés". Ainsi en a conclu la Cour constitutionnelle, le 4 avril dernier, saisie pour avis par le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale.
La haute juridiction a, en effet, estimé qu'au regard des "circonstances particulières", liées notamment à la propagation du coronavirus dans notre pays, le droit de propriété, consacré par la Loi fondamentale, "peut connaître des restrictions". Notamment l'un de ses démembrements, la faculté reconnue à un propriétaire d'utiliser et de jouir des fruits de son bien.
Autrement dit, la matérialisation de cette annonce du chef de l'Etat doit être préalablement précédée par la mise en place d'un certain nombre d'instruments juridiques par le gouvernement. Ce qui, d'une certaine manière, devrait accroître davantage la pression sur Julien Nkoghe Bekale et l'ensemble des membres de son équipe. D'autant plus que les populations s'impatientent de voir l'équipe gouvernementale matérialiser les mesures d'accompagnement rendues nécessaires par le Covid-19. Tant elles devraient leur permettre de faire face, autant que nécessaire, aux effets induits par cette pandémie sur leur vie quotidienne.
J.KOMBILE MOUSSAVOU
Retrouvez l'intégralité de cet article dans la version numérique complète
Retournez à la rubrique Gabon politique
random pub
Articles associés
La dénomination Comité pour la transition et la restauration des institutions adoptée par les Forces de défense et sécurité (FDS), qui ont pris le pouvoir à l'aube du 30 août 2023, ne laissait guèr
Incarcérés depuis le mois d'octobre 2023, après le "Coup de libération" du 30 août, Sylvia Bongo Ondimba, l'ex-première dame du Gabon, son fils Noureddin et plusieurs membres de ce qu'on appelait à
Déposé par l'armée dans la nuit du 29 au 30 août 2023, Ali Bongo Ondimba a, pour des raisons, semble-t-il de sécurité, a été "confiné", aux premières heures du "Coup de la libération", à sa résiden
Isolé, traité de putschiste au lendemain du coup de force du 30 août 2023, le président de la Transition, Brice Clotaire Oligui Nguema fait désormais partie des dirigeants fréquentables.
On est sûr d'une chose : personne ne peut prétendre avoir déjà vécu un tel évènement.
À quelques jours de la célébration de la première année de l'avènement du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI), le Médiateur de la République, Alexis Boutamba Mbina,
