Révision constitutionnelle : Qu'en est-il de la responsabilité pénale du chef de l'État ?

"(...) Relativement au pouvoir exécutif, notamment en ce qui concerne le président de la République en exercice qui ne pouvait être poursuivi uniquement qu'en cas de violation de son serment ou de haute trahison, la récente révision constitutionnelle a étendu la responsabilité pénale du président de la République à toutes infractions dont il peut être l'auteur dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions", souligne-t-elle.

Non sans ajouter que : "Par cette position, le constituant réaffirme le principe d'égalité de tous devant la loi, tout en déterminant une procédure spécifique de mise en mouvement de l'action publique à l'encontre de ce citoyen pour tenir compte de la particularité de son statut".

Concernant l'immunité post-présidentielle, elle précise : "(...) L'exemption des poursuites pénales à l'encontre du président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions se comprend mieux, car le constituant, en disposant dans ce sens, a voulu focaliser son attention sur la période d'exercice du pouvoir suprême, celle-là qui importe au plus haut point.